1#1 Maximisez la bande passante pour la mise à jour afin que les fichiers puissent être téléchargés rapidement. 2 #2 Tuez les applications inutiles qui ralentissent le processus de mise à jour. 3 #3 Laissez-le tranquille pour concentrer la puissance de l’ordinateur sur Windows Update. europarleuropa.eu. S i elle a mis en place ou e nvisage de mettre. [] en place des cours de formation ou de réaliser des campagnes d'information. [] visant à sensibiliser son personnel au handicap. ombudsman.europa.eu. ombudsman.europa.eu. Whethe r or not it has established, or intends. Ellemise sur la capacité et la possibilité de promouvoir des approches novatrices dans divers secteurs et d'orienter toute une palette de politiques publiques à l'échelon national, régional et local. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. Essa dispone della capacità e del potenziale per promuo ActualitésBase Aérienne 120 Cazaux Mise en sommeil du 1/8 et prises de commandement du mercredi 25 août 2020 sur la Base aérienne de Cazaux (BA Manytranslated example sentences containing "elle a mis de côté" – English-French dictionary and search engine for English translations. Notrechatte a mis bas dans la nature derrière chez nous, va-t-elle ramener sa p. J'espérais que notre minette "accouche" à la maison, je lui avais préparé ce qu'il fallait, mais elle a préféré mettre bas ds les friches derrière notre jardin. Nous avons des enfants en bas-âge dont 1 assez turbulent, je pense que c'est la raison pour . Classé dans OrthographeFaut-il mettre un e » à la fin de mis » ou non ? C’est une erreur fréquente, mais avec ce que je vais vous expliquer ce jeudi 21 novembre, vous ne vous tromperez plus jamais !La réponse à votre question pour éviter les erreursEn vieillissant, nous oublions certaines règles élémentaires et en général, nous sommes obligés de rechercher des réponses sur Google pour éviter de nous tromper et faire des erreurs à l’écrit. Ne vous inquiétez pas ! Cela arrive à beaucoup de monde et je fais parti de ces gens qui peuvent avoir des doutes au niveau de la bonne façon d’orthographier un mot. Donc, aujourd’hui, nous allons nous pencher sur les accords en répondant à la question Elle m’a mis » ou Elle m’a mise » ?La réponse Elle m’a mis au ? Dans l’exemple, le complément d’objet direct, soit au courant », suit le verbe avoir, donc, on ne fait pas l’accord. Tout simple non ?Et le sujet ne change rien à la chose. Que ce soit il, elle, ils ou bien elles, cela sera toujours mis ». Oubliez donc la lettre e » même si je vous accorde qu’il est toujours tentant de la placer !Quelques exemples pour vous aiderElle t’a mis un 20/20 pour te motiver à aller plus loin. Elles nous ont mis une amende car nous étions mal garées. Elle m’a demandé mon accord avant de signer le nouveau que cette publication vous aura un peu aidé et qu’elle vous permettra d’éviter cette faute à l’avenir. Si vous ne comprenez pas une partie, demandez-moi des précisions dans l’encart des commentaires. Error 403 Guru Meditation XID 635876423 Varnish cache server En 2019, la jeune Enea, 18 ans, succombait à une overdose de médicaments. Deux ans plus tard, sa mère était interpellée, puis mise en examen pour empoisonnement. Pendant près de dix ans, Yannick Reverdy, le père de la jeune fille a tenté d'alerter sur le danger qu'encouraient ses enfants, sans être entendu. Il témoigne. Il se décrit comme un papa "détruit", emprunt " d'une tristesse teintée d'une colère froide". Yannick Reverdy est le père de trois enfants. Le 19 novembre 2019, sa fille aînée, Enéa est décédé à l'âge de 18 ans seulement, à l'hôpital de Dax. Six jours plus tôt, elle était victime d'un malaise. Une intoxication médicamenteuse les expertises révèleront que la jeune fille avait ingéré des bêtabloquants en très grande quantité. A l'époque, les parents d'Enea et de sa sœur Louanne sont séparés, les enfants vivent chez leur mère, à Dax. Les enquêteurs, qui ne retrouvent pas de prescription à jour pour les bétabloquants, ni ne décèlent d'intention suicidaire chez la jeune fille, suspectent l'action d'un tiers. En janvier 2022, Maylis Daubon, la mère d'Enea est mise en examen pour empoisonnement. Les gendarmes ont relevé des incohérences dans son discours, et sur son emploi du temps. Ils ont également découvert que, quelques jours avant le malaise, la mère d'Enea s'était renseignée sur les conséquences d'un surdosage de bétabloquants, des médicaments prescrits en cas de pathologie cardiaque. Ce que réfute la mise en examen, qui affirme que ses enfants avaient libre-accès à son téléphone. Pendant des années, Yannick Reverdy, a tenté d'alerter sur la situation, dénonçant l'emprise dans laquelle la mère d'Enea maintenait ses filles. Sans jamais être entendu. Il estime que le contexte conflictuel de la situation, et le pouvoir de persuasion de la mère d'Enea, que le procureur de Mont-de-Marsan a qualifié en début d'année de " personnalité caractérisée par beaucoup de mythomanie" , ne lui ont jamais permis d'être entendu. "Elle a berné tout le monde. J'avais pourtant alerté un magistrat dès le début dites vous bien qu'elle est capable de tout". Ce n'est pas la fatalité ce qui est arrivé. C'est une suite de manquements. Yannick Reverdy, père d'EneaFrance 3 Aquitaine Selon Yannick Reverdy, la mère de ses filles l'a mis en garde dès leur séparation "lorsque je lui ai dit que je la quittais, elle m'a dit tu ne reverras plus tes enfants". En dépit d'un long combat judicaire, de "dix années d'enquête, d'investigations, d 'expertises, qui toute ont pointé du doigt les dysfonctionnements de la maman, ses carences éducatives, sa toxicité, l'état des filles...", le père est, dans les faits, complètement écarté de la vie de famille. " Je n'ai pas été jugé sur des pièces, mais sur mon apparence et sur ce que mon ex-femme a raconté au départ elle m'a sali d'emblée, déplore-t-il avant de rappeler les mots d'Enea, alors enfant, à une assistante sociale, au sujet de la garde partagée "on ne peut pas aller chez papa, parce que maman va se suicider". S'en suivra ensuite une décennie, pendant laquelle Yannick Reverdy ne reverra quasiment jamais ses filles. Inquiet, il multiplie les signalements. Des experts évoquent la personnalité mythomane et manipulatrice de la mère. Un juge décrit les enfants comme étant "mortes vivantes". Pour autant, rien ne se passe. Le père se retrouve impuissant face à cette " dérive mortifère" . "Petit à petit, la personnalité d'Enea a disparu, raconte-t-il au sujet de sa "gamine en or". Cette petite fille espiègle, pleine de vie, sensible, heureuse, s'est éteinte progressivement. Au début j'ai mis ça sur des maltraitances psychiques. Par la suite, le dossier d'instruction a montré qu'il y avait une soumission chimique" . La mère d'Enea, qui présentait sa fille comme gravement malade, l'avait déscolarisée, et lui avait fait consulter 32 médecins en deux ans. La justice la soupçonne d'avoir administré à ses deux filles des médicaments, sans aucune prescription, pendant plusieurs années. " A aucun moment, je ne me suis imaginé que les familles, les amis, les établissement scolaires, la justice... n'allaient pas interférer dans ce travail de sape, et dans ce qu'elle fait de nos enfants. Elle n'a eu de cesse de les inclure dans cette vendetta, ... et ce, au détriment du bon développement d'Enea et Louanne", poursuit Yannick Reverdy. Malheureusement, certains juges n'ont pas été capables de prendre la mesure de ce qui se passait. Il y eu une dérive mortifère qui n'a pas pu être endiguée et qui a mené au décès d'Enea. Yannick Reverdy, père d'EneaFrance 3 Aquitaine Regarder en intégralité l'interview de Yannick Reverdy Interview réalisée par Alexandre Perrin et Alexis Dumoulin L'instruction du dossier est toujours en cours. Un jeune homme de 21 ans, frère du petit ami d'Enea, est également mis en examen dans cette affaire. Yannick Reverdy, lui, est convaincu de la culpabilité de son ex-femme, qui, selon lui, craignait que leur fille aînée ne s'émancipe de l'emprise maternelle. "Entre ce que je ressens en mon fort intérieur, ce que j'ai vécu pendant dix ans et à la lecture du dossier d'instruction, je n'ai aucun doute. J'exclus totalement le suicide elle [la mère d'Ena, ndlr] a prémédité son acte et elle est intervenue", affirme-t-il. Le père endeuillé assure pourtant faire confiance à la justice. " Je voudrais maintenant que ceux qui ont commis ce forfait et détruit ma vie soient pointés du doigt", poursuit-il, affichant sa détermination. " Je suis animé par ce combat. J'ai trois filles. Enea n'est plus là mais je l'aime plus que jamais, et ce combat-là est pour mes enfants sans l'amour que je leur porte, je ne serai pas là aujourd'hui", assure-t-il. "Maylis Daubon conteste formellement ces accusations depuis toujours" , rappelle de son côté Me Gérard Danglade. "L'instruction n'a pas permis de révéler de manière précise à quel moment l'empoisonnement été envisagé et ne peut indiquer si Madame Daubon était présente au moment ou Enea a absorbé le poison", défend-il, avant de s'étonner qu'au cours des procédures et des années, personne ne se soit ému du sort de la jeune fille. "Bien sûr que ces enfants étaient surmédicalisés, c'est incontestable, reconnaît-il avant de s'étonner devant l'absence de mobile "la mère surprotégeait ses filles, c'est vrai qu'elles étaient assez fusionnelles. Mais elle n'avait aucune animosité envers elles. Je crois qu'elle en avait besoin de ses filles ! ". Madame Daubon a été vue à plusieurs reprises par tellement d'intervenants des experts, des psychologues, des psychiatres, des éducateurs, des médecins... Si vraiment, elle avait été nocive pour ses filles, on les lui aurait retirées. Me Gérard Danglade, avocat de Maylis DaubonFrance 3 Aquitaine Le conseil de la mère d'Enea, placée en détention provisoire depuis le mois de janvier envisage par ailleurs de présenter prochainement une demande de remise en liberté pour sa cliente. Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut avant de prononcer à un licenciement prononcer une mise à pied conservatoire. Cette mesure éloigne le salarié de l’entreprise le temps de mener une enquête. Le salarié mis à pied est privé de son salaire pour cette période. Résumé sur la mise à pied conservatoire C’est une mesure qui permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié fautif dans l’attente d’une sanction définitive La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire Pendant la mise à pied, la rémunération du salarié est suspendue Si le salarié est licencié pour un autre motif qu’un licenciement pour faute grave, elle doit être payée Pour être valable, le prononcé de la mise à pied doit être suivi immédiatement d’une convocation à un entretien préalable Définition de la mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire est une période durant laquelle l’employeur met à l’écart un salarié de l’entreprise qu’il considère fautif. C’est une mesure préventive prévue par le code du travail qui permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié avant de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à une procédure de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Concrètement, le salarié est notifié qu’il doit quitter l’entreprise et son salaire est suspendu pour le temps de la mesure permet à l’employeur de se protéger des actions ou du comportement d’un salarié qu’il considère comme nuisible au bon fonctionnement de l’entreprise. Quand prononcer une mise à pied à caractère conservatoire Lorsque l’employeur est informé des actions ou du comportement fautif d’un salarié, il peut prononcer une mise à pied le temps de prononcer une des sanctions disciplinaires prévues par le Code Du Travail. Le salarié est notifié de la mesure conservatoire en même temps soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un lettre remise en main propre » contre décharge. L’employeur doit convoquer le salarié qu’il considère fautif pour un entretien préalable de licenciement dans un délai raisonnable. S’il ne le fait pas de manière concomitante, alors la mise à pied conservatoire prendra la forme d’une mise à pied disciplinaire. La durée d’une mise à pied conservatoire est indéterminée. Retenue sur salaire La rémunération du salarié mis à pied de manière conservatoire est suspendue. C’est-à-dire que l’employeur n’a pas à rémunérer un salarié durant la période de suspension de son contrat de travail. Il faut donc calculer une absence sur le bulletin de paie. Pour se faire, il faut déduire l’absence en utilisant la méthode des heures réelles, c’est-à-dire la méthode de la Cour de Cassation. Il faut calculer l’absence c’est-à-dire le nombre d’heures de travail non travaillées suite à la mise à pied, par rapport aux heures où il aurait dû travailler sur la période d’absence. Et déduire cette absence du salaire mensuel habituel. Le salarié mis à pied perd les primes et avantages lors de sa mise à pied. Par exemple, il ne va pas bénéficier des titres restaurants ou de sa prime d’ancienneté. Conséquences sur les cotisations Comme toute absence, cette dernière a un impact sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui doit être proratisé. Il en va de même pour le calcul de la réduction Fillon dont le calcul du SMIC mensuel doit être adapté suite à l’absence. Rembourser la période de mise à pied La rémunération sur salarié mis à pied est suspendue. Cependant, si le salarié n’est pas licencié pour faute grave ou lourde, il faudra lui rembourser. Ainsi la période devra lui être rémunérée Si le salarié n’est pas convoqué à un entretien préalable au licenciement pas de convocation à un entretien S’il est licencié pour cause réelle et sérieuse Si la sanction aboutit à un blâme ou un avertissement Dans tous les cas, si la sanction est prononcée, le salarié peut la contester devant les Prud’hommes. Tout salarié peut être mis à la retraite par son employeur, avec ou sans son accord, en fonction de son âge et du taux de sa pension de vieillesse. Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail initié par la direction de l’entreprise, mais qui diffère du licenciement même s’il en emprunte les procédures et indemnités. Strictement encadré par la loi et la jurisprudence à cause du motif d’âge insinuant parfois une discrimination, ce dispositif repose sur plusieurs conditions de fond et de forme. Sommaire Fonctionnement Conditions de fond Cas dérogatoires Conditions de forme – Avant 70 ans – Dès 70 ans – Préavis – Effet Compensations financières de la mise à la retraite Régime social et fiscal Cas particuliers – Salarié protégé – Statut particulier – Maladie professionnelle – Licenciement économique Vice de procédure Fonctionnement Selon l’article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant d’être entièrement encadré par le Code du travail dans les articles L. 1237-5 à L. 1237-8. On distingue la mise à la retraite avec accord de l’employé de 65 à 69 ans et la mise à la retraite d’office dès 70 ans. Le Code du travail prévoit toutefois des dérogations dans lesquelles cette procédure peut être entamée avant l’âge du taux plein » au sens de l’article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale. Conditions de fond La mise à la retraite est conditionnée par l’âge et le taux de la pension de vieillesse du salarié, deux critères qui sont d’ailleurs interdépendants. Ainsi, dès que celui-ci atteint l’âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, il peut être mis à la retraite, uniquement s’il y consent avant ses 70 ans. Au-delà de 70 ans, son employeur peut décider unilatéralement de son départ. Le respect des conditions légales doit être vérifié à la date d’expiration du contrat de travail après le préavis effectué ou non, et non à la date de la notification de la procédure par l’employeur Cass. soc. 22 juin 2011, n° En revanche, les démarches à suivre doivent être celles qui sont légalement en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite Cass. soc., 14 mai 2008, n° ; Cass. soc., 10 mai 2012, n° Conformément à la condition de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, indépendamment du nombre de trimestres cotisés, un salarié ne peut donc être mis à la retraite avant ses 65 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951 ; 65 ans et 4 mois s’il est né dans le deuxième semestre de l’année 1951 ; 65 ans et 9 mois s’il est né en 1952 ; 66 ans et 2 mois en 1953 ; 66 ans et 7 mois s’il est né en 1954 ; 67 ans s’il est né après le 31 décembre 1954. Cas dérogatoires Lorsqu’un employé a cumulé assez de trimestres pour toucher une pension de vieillesse à taux plein, il peut être mis à la retraite avant ses 62 ans par son employeur art. CT dans les cas suivants Convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005 ; Convention ou accord collectif étendu et signé avant le 1er janvier 2008, prévoyant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ; Préretraite qui a pris effet avant le 1er janvier 2010 et organisée dans le cadre d’un accord professionnel mentionné à l’article L. 5123-6 ; Bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini avant la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et qui a pris effet avant le 1er janvier 2010. Conditions de forme les procédures La procédure de mise à la retraite contient obligatoirement une notification de la décision au salarié concerné. L’employeur ne peut pas se rétracter ou reporter la date de la procédure, sauf si l’employé l’y autorise. Ce dernier peut toujours donner son accord même s’il constate des manquements de la direction aux conditions légales de mise à la retraite Cass. soc., 28 févr. 2006, no Mise à la retraite avant les 70 ans du salarié La procédure est similaire à celle d’un licenciement, sauf que l’entretien préalable n’est pas obligatoire et l’accord du salarié est nécessaire. D’autres démarches spécifiques peuvent exister dans le contrat de travail, un accord d’entreprise ou une convention collective et elles seront alors obligatoires. En principe, l’employeur doit notifier sa demande à l’employé 3 mois avant que celui-ci atteigne l’âge requis pour liquider sa pension de vieillesse à taux plein art. L. 1237-5 et D. 1237-1 CT. Pour ce faire, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un écrit en main propre avec décharge. La manifestation écrite servira alors de preuve et marquera le point de départ de la durée de préavis. Elle ne contient pas nécessairement une motivation Cass. soc., 10 mars 1999, n° et la décision de mise à la retraite par l’employeur n’a pas non plus à être motivée Cass. soc., 26 nov. 2013, no ; Cass. soc., 26 nov. 2013, no Le travailleur dispose d’un délai de 1 mois pour manifester sa réponse. Lorsque celui-ci accepte la demande de son employeur, ce dernier peut procéder à la mise à la retraite dans l’année. Selon l’arrêt de la Cour de cassation n°13-18903 du 17 septembre 2014, le silence du salarié après le délai de 1 mois vaut une acceptation. En revanche, si l’employé décline la proposition de mise à la retraite ou lorsqu’un vice de procédure a été constaté, aucune demande similaire de l’employeur ne peut être formulée durant les 12 mois qui suivent sa date d’anniversaire. L’employeur pourra toutefois réitérer sa demande chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. Un employé peut dénoncer des conditions brutales et/ou vexatoires d’une rupture par mise à la retraite et réclamer des dommages et intérêts à son employeur Cass. soc., 3 mars 2010, n° ; même si ce dernier a respecté la procédure légale. En revanche, le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé » de la mise à la retraite Cass. soc., 17 déc. 2013, no Par ailleurs, une mise à la retraite notifiée dans la précipitation pour échapper à la prise d’effet d’une réforme étudiée par le Parlement peut constituer une discrimination fondée sur l’âge et un manquement aux obligations contractuelles. Elle peut ainsi être requalifiée en licenciement nul Cass. soc., 15 janvier 2013, n° Mise à la retraite dès les 70 ans du salarié Dès lors qu’un salarié est âgé de 70 ans, il peut être mis à la retraite d’office par son employeur même s’il n’en donne pas son consentement. Le Code du travail ne fixant pas de procédure particulière dans cette hypothèse, l’employeur est libre de choisir la voie selon laquelle il informe sa décision à l’employé. Il doit toutefois respecter une éventuelle démarche contenue dans une convention collective applicable dans l’entreprise. Lorsqu’un travailleur avait déjà atteint 70 ans lors de son embauche, il ne peut plus être mis à la retraite d’office en raison de son âge. La rupture du contrat doit alors être motivée par d’autres raisons Cass. soc, 29 juin 2011, no Il est à noter que les clauses dites couperet » éventuellement contenues dans une convention collective ou un contrat de travail ont été prohibées par l’article L. 1237-4 du Code du travail. Il s’agissait des clauses selon lesquelles une rupture automatique du contrat peut avoir lieu en raison de l’âge du salarié ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. Elles sont alors considérées comme nulles sauf si le salarié décide de s’en prévaloir Cass. soc, 6 nov. 1998, no 97- Le préavis L’employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée est similaire à celle dans une procédure de licenciement qui dépend de l’ancienneté du salarié art. L. 1237-6 et L. 1234-1 CT Une durée déterminée par convention collective pour un employé avec moins de 6 mois d’ancienneté ; 1 mois pour celui qui a travaillé dans l’entreprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté. Lorsque le contrat de travail ou une convention collective propose un préavis plus avantageux pour l’employé, il sera appliqué. La durée du préavis court à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l’employeur. Si ce dernier dispense le salarié du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. Le non-respect du préavis par l’employeur n’entraine pas une requalification de la mise à la retraite en un licenciement abusif. Cela reporte juste la rupture jusqu’au terme du préavis Cass. soc., 18 juillet 2000, n° Le non-respect du préavis par le travailleur lui prive de l’indemnité compensatrice qui en découle, mais il a toujours droit à son indemnité spécifique de mise à la retraite. Effet de la rupture La mise à la retraite n’ouvre pas au salarié le droit à l’assurance chômage. Aucune attestation Pôle emploi ne lui est alors remise à la rupture, mais il reçoit tout de même son dernier bulletin de paie, un certificat de travail art. L. 1234-19 CT et un reçu pour solde de tout compte art. L. 1234-20 CT. Compensations financières de la mise à la retraite L’employeur est tenu de verser une indemnité de mise à la retraite au salarié et elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année de service dans l’entreprise ; Plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté art. L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 CT. Le salarié bénéficie de l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle lui est plus favorable. La mise à la retraite étant une procédure différente du licenciement, l’employé ne peut donc réclamer une indemnité conventionnelle de licenciement Cass. soc., 3 mars 2009, n° sauf en cas de disposition légale contraire Cass. soc., 18 mars 2008, n° à propos d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Lorsque la mise à la retraite survient après une déclaration d’inaptitude de l’employé en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, celui-ci a droit à l’indemnité spéciale de licenciement, soit deux fois l’indemnité légale, sauf cas de dispositions conventionnelles plus avantageuses C. trav., art. L. 1226-14 ; Cass. soc., 29 janvier 2002, n° L’indemnité de mise à la retraite n’est pas cumulable à l’indemnité de clientèle due à un salarié VRP et celui-ci percevra alors le montant le plus élevé art. L. 7313-13 CT ; Cass. soc., 21 juin 1995, n° Un employé mis à la retraite a enfin droit à une compensation financière d’une éventuelle clause de non-concurrence lorsque son employeur n’y a pas renoncé à temps Cass. soc., 21 juin 1995, n° Régime social et fiscal de l’indemnité de mise à la retraite Selon l’article L. 242-1, al. 12 du Code de la Sécurité sociale et l’article 80 duodecies du Code Générale des Impôts, les indemnités de mise à la retraite bénéficient d’une exonération des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à hauteur du montant le plus élevé entre La moitié de l’indemnité versée ; Deux fois le salaire brut annuel de l’employé durant l’année qui a précédé la mise à la retraite ; Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle accord de branche, accord professionnel ou interprofessionnel. Au-delà de 10 PASS, les indemnités sont assujetties aux cotisations sociales. Elles entrainent également le versement par l’employeur d’une contribution employeur de 50% versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés art. L. 137-12 CSS. Par ailleurs, elles sont soumises à CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale art. L. 136-2, II 5° CSS et en totalité dès qu’elles dépassent 10 PASS. L’indemnité de mise à la retraite est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu art 80 duodecies CGI dès lors qu’elle est inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. Le cas échéant, l’exonération est limitée à 5 PASS, à hauteur du plus élevé entre la moitié du total de l’indemnité versée et deux fois le salaire annuel brut du salarié durant l’année précédant la rupture. Cas particuliers de mise à la retraite Statut protecteur du salarié Lorsqu’un salarié bénéficie d’un mandat, la mise à la retraite est soumise au respect de cette protection légale comme dans toute rupture de contrat émanant de l’employeur Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 72-10,054. C’est ainsi qu’un entretien préalable avec l’employé s’impose selon les conditions de droit commun CE, 17 juin 2009, no 304027. Il faudra ensuite consulter le comité d’entreprise si le mandat l’impose CE, 26 oct. 2011, no 335755 et enfin, la procédure doit passer par une autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit alors vérifier Le respect des obligations légales pour une mise à la retraite date de notification, préavis… ; Le respect des procédures internes entretien préalable, consultation du CE ; L’absence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la rupture CE, 8 février 1995, n° 134963 ; Circ., n° 07/2012, 30 juillet 2012 ; L’absence d’un lien entre la mise à la retraite et l’appartenance syndicale ou les fonctions représentatives de l’employé. Une mise à la retraite décidée sans l’autorisation de l’inspecteur du travail est requalifiée en licenciement nul Cass. soc., 27 octobre 2004, n° Statut particulier Lorsqu’une entreprise est régie par un statut particulier qui fixe les conditions de mise à la retraite des salariés, il n’y a pas lieu de respecter les articles L. 1237-5 et suivants du Code du travail. Cela concerne notamment les agents de la RATP Cass. soc., 29 octobre 1996, n° de l’EDF-GDF Cass. soc., 21 juin 1995, n° et de la SNCF Cass. soc., 23 janvier 2007, n° Le non-respect des obligations édictées par ce statut particulier entraine la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 20 mai 2014, n° En l’absence de conditions spécifiques imposées par ce statut, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent Cass. soc., 28 octobre 1997, n° dans le cas des marins dont la mise à la retraite n’est pas régie par le Code du travail maritime. Maladie professionnelle ou accident du travail La mise à la retraite n’est pas possible pour un salarié en suspension de contrat pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail Cass. soc., 7 mars 2007, n° La procédure devient ainsi caduque et l’employé peut réclamer sa réintégration ou prétendre à une indemnité spécifique. Lorsqu’une inaptitude du salarié a été constatée suite à un accident du travail, la procédure protectrice de reclassement doit être entamée par l’employeur C. trav., art. L. 1226-10 et s. ; Cass. soc., 29 janvier 2002, n° C’est dans le cas où le reclassement n’est plus possible que la mise à la retraite peut être initiée avec notamment le versement d’une indemnité spéciale de licenciement représentant deux fois l’indemnité légale de licenciement Cass. soc., 4 juin 1998, n° Comme toujours, une indemnité conventionnelle plus avantageuse doit être versée en dérogation à cette règle. Licenciement économique Un salarié peut être mis à la retraite dans le cadre d’un licenciement économique sans que la rupture soit requalifiée en licenciement. L’employé perçoit dans ce cas une indemnité de mise à la retraite et non pas une indemnité conventionnelle de licenciement, sauf si le plan de sauvegarde de l’emploi le prévoit Cass. soc., 18 mars 2008, n° La procédure est toutefois soumise aux obligations relatives à un contexte de réduction d’effectifs, notamment la concertation préalable avec les représentants du personnel, l’instauration d’un PSE Cass. soc., 14 mai 2008, n° qui tient compte des mises à la retraite initiées dans le cadre d’un processus de réduction d’effectifs Cass. soc., 1er février 2011, n° Il est également possible pour l’employeur de basculer vers une mise à la retraite en cours de procédure de licenciement lorsque cette dernière n’a pas encore abouti Cass. soc., 16 janvier 2008, n° Les effets d’un vice de procédure de mise à la retraite Le manquement de l’employeur aux conditions légales de mise à la retraite est passible d’une requalification de la rupture du contrat en un licenciement nul. Cette sanction se justifie par le fait que le fondement de cette procédure est lié à l’âge du salarié et sous-entend ainsi une discrimination prohibée par la loi art. L. 1132-1 CT ; Cass. soc., 3 juillet 2012, n° Dans ce cas, l’employé peut réclamer sa réintégration et demander à percevoir les salaires dont aurait pu bénéficier entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration effective Cass. soc., 25 janvier 2006, n° Lorsqu’il ne veut plus réintégrer l’entreprise, il perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et une indemnité spéciale pour le préjudice subi du fait du vice de procédure. Cette indemnité réparatrice » doit être au moins égale à 6 mois de salaires. Lorsque la mise à la retraite est requalifiée en licenciement, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au salarié dès lors qu’un délai de préavis a déjà précédé la date de rupture dans les mêmes conditions que pour une procédure de licenciement Cass. soc., 30 juillet 2010, n° ; Cass. soc., 16 mai 2013, n° Enfin, il est à noter que conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2008, tout employeur doit depuis le 1er janvier 2009 faire parvenir à l’URSSAF dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration présentant Le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur ; Le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, incluant leur âge et le montant de l’avantage qu’ils ont perçu ; Le nombre d’employés âgés de 55 ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l’année civile précédant la déclaration. Le manquement à cette déclaration dans les délais prescrits est passible d’une pénalité représentant 600 fois le taux horaire du SMIC art. L. 1237-6 CT.

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